Vos informations¬
Votre Nom / Organisme*
Email*
Tl*
Skype / msn (facultatif)
Vous recherchez*
Formation de tonfa Pro
Formation Self dfense Pro
Formation domicile (Tonfa / self dfense / Remise en forme )
Passage de grade (Tonfa / self dfense)
Recyclage (Tonfa / self dfense )
Autres prcisez

Dure de la formation*
Lieu de la formation*

Nombre de personne former*

Votre Message (Facultatif)

Affiliez votre club la FFSDT. Plus d'information au:
+336 21 19 05 34

  - Dans la ralisation de ses missions, lagent peut tre amen, dans des situations prcises dagression contre les personnes ou les biens, utiliser la force. Cette possibilit daction sinscrit toujours dans un cadre juridique dfini par les rgles de la LEGITIME DEFENSE.

La lgitime dfense des personnes :

LArt.122-5 alina 1 du code pnal prcise que nest pas PENALEMENT RESPONSABLE la personne qui : - devant une atteinte injustifie, envers elle-mme ou autrui, accomplit dans le mme temps, un acte command par la ncessit de la lgitime dfense delle-mme ou dautrui, sauf sil y a disproportion entre les moyens de dfense employs et la gravit de latteinte.

Art.223-6:
  - Quiconque pouvant empcher par son action immdiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un dlit contre lintgrit corporelle de la personne, sabstient volontairement de le faire est puni de cinq ans demprisonnement et de 76224 euros damende, sera puni des mme peines quiconque sabstient volontairement de porter une personne en pril lassistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prter par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
  - Omission de porter secours Pril Connaissance de sa gravit Abstention de porter secours. Le dlit prvu par larticle 223-6, alina 2 du code pnal est constitu ds lors que le mdecin dont le concours est demand ne pouvait se mprendre sur la gravit du pril auquel se trouvait expos le malade et quil sest volontairement abstenu de lui porter secours.

Art.431-3 CP :
  - Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler lordre public. Un attroupement peut tre dissip par la force publique aprs deux sommations de se disperser demeures sans effet, adresses par le prfet, le sous-prfet, le maire ou lun de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la scurit publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction. Il est procd ces sommations suivant des modalits propres informer les personnes participant lattroupement de lobligation de se disperser sans dlai ; Ces modalits sont prcises par dcret en Conseil dEtat, qui dtermine galement les insignes que doivent porter les personnes mentionnes lalina prcdent. Toutefois, les reprsentants de la force publique appels en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exerces contre eux ou sils ne peuvent dfendre autrement le terrain quils occupent.

Art.73 CPP :
  - Dans les cas de crime flagrant ou de dlit flagrant puni dune peine demprisonnement, toute personne a qualit pour apprhender lauteur et le conduire devant lofficier de police judiciaire le plus proche.